Le madit n° 23 du 20 juillet 1999

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MADIT N° 23 DU 1999-07-20

TITRE : PROPRIETE PRIVEE

VOUS AVEZ PRECISE, DANS UNE PRECEDENTE R EPONSE, QUE LA CHOUETTE N ETAIT EN AUCUN CAS ENTERREE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE- DOIT ON ENTENDRE PAR PROPRIETE PRIVEE, U N TERRAIN APPARTEANT A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE

UNE PROPRIETE PRIVEE APPARTIENT TOUJOURS A UN PARTICULIER (OU, PARFOIS, A UNE ASSOCIATION). IL N'Y A AUCUN PIEGE LA- DEDANS. LA CHOUETTE EST SUR UN TERRAIN PUBLIC. AMITIES -- MAX