Le madit n° 7 du 15 mai 1997

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MADIT N° 7 DU 1997-05-15

TITRE : imbroglio juridique 4

suite- sans exception ? 2- Dans le cas hypothetique ou un terrai n homogene serait separe en une ou plusi eurs parties publiques, d'une part, et u ne ou plusieurs partie privee - mais ouv erte(s) au public - d'autre part, cela s ignifie-t-il que seules les parties juri diquement publques peuvent -suite

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